Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS établie au 45 rue de la Liberté -78100 Saint germain en Laye, et son client.
« SLA » : désigne la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS
« Client » : désigne la personne morale, le particulier, le représentant de l'association, la société, signataire des présentes, y compris ses mandataires sociaux et ses employés agissant au nom de ladite société.
« Parties »: désigne collectivement la Société SLA et le Client.
La durée de la location, est fixée par le document de devis signé ou le bon de commande.
Elle est calculée par 24h minimum. Le week-end s'entend du vendredi 18h au lundi suivant 10h.
En accord avec le service location, le retrait du matériel peut être effectué la veille (après-midi) et le retour le lendemain (avant 10 heures) de la date prévue de location. Tout retard entraîne une facturation sur la base du tarif journalier à compter du premier jour de retard par la société SLA.
Le tarif dégressif est appliqué sur les journées consécutives de location prévues à la commande.
En cas de modification de la durée de location intervenant après la livraison du matériel, la facturation est maintenue pour la durée de la location prévue à la commande au tarif en vigueur.
La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée. Dans le cas d'une prolongation la société SLA fera courir la location et les coûts qui en découleront jusqu'au retour du matériel dans ses locaux.
Les commandes sont prises en RESERVATION FERME par la société SLA à partir du jour où elles sont matérialisées par un ACOMPTE et par un BON DE COMMANDE dûment signé par le client comportant les informations nécessaires à l’identification du client, du locataire, la nature du matériel loué, le lieu, la durée et le prix de location conformément à la proposition établie par la société SLA par devis.
Les commandes sont fermes dès la réception par le client de la confirmation de commande établie par la société SLA conformément à la proposition établie par la société SLA par devis.
Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les prix et les conditions de règlement, indiqués au devis validé ou à la confirmation de commande.
La commande implique l'acceptation sans réserve ni restriction de l'intégralité des présentes conditions générales. La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement.
Les matériels sont réputés fonctionner au départ de nos locaux. Dans le cas d'une location au comptoir les matériels sont testés en présence du client. Ils le seront également au retour des matériels.
Les particuliers doivent déposer des arrhes d'un montant égal au tiers de la facture totale. Ils doivent, à l'établissement du contrat de location qu'ils acceptent et signent, présenter deux pièces d'identité, une quittance EDF ou TELECOM datant de moins de trois mois pour justification du domicile, un chèque de caution du montant de la valeur du matériel emporté ainsi qu'une pré-autorisation par Carte bancaire d'un montant de 500 (cinq cents) euros. Le chèque sera restitué au retour du matériel, après règlement du solde de la facture et vérification du bon fonctionnement des matériels. Cependant la caution peut être conservée par la société SLA, en cas de non règlement comptant de la facture ou de restitution du matériel détérioré et ce jusqu'au règlement de la location ou de la réparation à charge du client.
Les associations doivent confirmer leur commande par écrit sur papier à en-tête ou tamponné par un cachet signé du président ou du trésorier, nom, coordonnées et qualité écrits lisiblement. La personne habilitée à retirer le matériel doit présenter une pièce accréditive et une pièce d'identité.
Les matériels sont réputés fonctionner au départ de nos locaux. Dans le cas d'une location au comptoir les matériels sont testés en présence du client. Ils le seront également au retour des matériels.
Les sociétés doivent confirmer leur commande téléphonée par un bon de commande en bonne et due forme comportant l'adresse exacte l'organisme passant commande, de l'adresse de facturation, le nom du demandeur et ses coordonnées ainsi que l'adresse de livraison.
Les matériels sont réputés fonctionner au départ de nos locaux. Dans le cas d'une location au comptoir les matériels sont testés en présence du client. Ils le seront également au retour des matériels.
La livraison et le retour du matériel s'effectueront suivant les modalités indiquées dans le bon de commande. L'adresse de livraison et de reprise indiquée ne pourra faire l'objet de modifications après la commande
sans reconsidération du tarif de livraison.
Le transfert de la garde et la responsabilité du matériel s'opèrent dès la livraison, même si la Société SLA assure l'assistance technique.
Les livraisons et les reprises des matériels peuvent être effectuées soit par la société SLA, soit par transporteur.
Dans le cas d'une livraison par transporteur et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client s'engage à exercer les recours éventuels contre le transporteur et d'en informer le
transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison, par lettre (avec photos) recommandée avec accusé de réception.
Tout défaut de conformité des produits par rapport à la commande, ainsi que tout vice apparent affectant les produits, devront être notifiés à la société SLA dans les trois jours de la réception des produits.
Tous les échanges avec le transporteur devront être transmis à la société SLA.
Pour toute location de matériel assortie de prestation technique délivrée par la société SLA, la société SLA est responsable de la mise en oeuvre et de l'exploitation de ses matériels. En cas de stockage, ou d'installation sur plusieurs jours, le matériel sera sous la responsabilité du client qui veillera à en assurer l'assurance contre tout dommage, vol, ou disparition.
Lorsque la société SLA n'effectue pas l'exploitation technique, ou effectue une simple livraison, ou que le client vient chercher le matériel au comptoir, le transfert de la garde et la responsabilité du matériel s’opèrent dès la livraison ou la prise en charge du matériel par le client ou un tiers mandaté. Pendant la période de location, le matériel loué est sous l'entière responsabilité du client. Il devra s’en porter garant, l'utiliser suivant un usage normal et le restituer à la date prévue en bon état de fonctionnement et de propreté. Tout accessoire manquant au retour du matériel est facturé à son prix de remplacement.
En cas d'utilisation non conforme du produit par le client, ce dernier devra faire fonctionner son assurance pour rembourser à la société SLA le matériel à neuf.
Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (livraison sur site éloigné), la société SLA et le client conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date et de son heure.
Le matériel est vérifié et entretenu au retour de chaque location, il est remis à chaque nouveau client, qui le reconnaît et l'accepte, en parfait état de fonctionnement. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les trois heures de sa mise à disposition telle que mentionnée sur le bon de livraison. En cas de dysfonctionnement, le client s'engage à ne pas intervenir lui-même sur le matériel pour tenter une réparation ou un prétendu nettoyage.
L'assurance du client doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le client fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par et sur le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
En cas de sinistre, le client doit obligatoirement en informer la société SLA par écrit dans les 48h par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
En cas de vol le client doit obligatoirement en faire la déclaration auprès des autorités de police le plus proche et fournir à la société SLA le récépissé de cette déclaration.
Tout matériel perdu, volé ou rendu hors d'usage irréparable sera remboursé par le client à la société SLA au prix de sa valeur à neuf.
En cas de litige, seul le Tribunal de Versailles est compétent et seul le droit français est applicable.
Les particuliers et les associations, coopératives et comités d'entreprises doivent régler leur facture comptant sans escompte au retour du matériel. De même que les sociétés dont c'est la première opération avec la société SLA ou dont le montant de la facture est inférieur à 200 Euros H.T.
Pour les Sociétés, les conditions générales de règlement sont établies à trente jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant. En cas d’accords particuliers, se reporter à la date d’échéance figurant sur la facture qui fait foi.
En cas de retard de paiement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, des pénalités de retard, correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10% seront appliquées, majorées d'un montant forfaitaire de 40 euros. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à partir du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Tous frais de transport, de douanes, d'assurances sont à la charge du client.
Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location (jours ouvrés), l'acompte déjà versé reste acquis à la société SLA à titre de dédommagement forfaitaire.
En cas d'annulation de la commande par le Client après le début de la prestation par la société SLA ou de l'exploiation du matériel par le client, pour quelque raison que ce soit le Client est tenu de payer l'intégralité du prix de la commande. Ainsi, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de règlement" des présentes Conditions Générales est de plein droit acquis à la société SLA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La responsabilité de la société SLA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil
Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités, et notamment pour toutes les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage pouvant être causé en lien avec son activité dans le cadre de l'exécution
des présentes.
Chacune des Parties déclare que cette assurance a été souscrite auprès de compagnies notoirement solvables et établies en France et que les paiements des primes sont à jour.
Chacune des Parties s'engage de plus à fournir à l'autre Partie, sur simple demande, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts
et au règlement des primes, datant de moins de six mois.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.(Conformément au lieu d'immatriculation au registre du commerce de la société SLA).
Toute commande doit être confirmée par la signature du devis, tamponné avec la mention "bon pour accord" et/ou un bon de commande conforme au devis, écrit en bonne et due forme
sur un document apportant toutes les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise et/ou du donneur d’ordres, accompagné du paiement de l’acompte indiqué sur le devis.
Les commandes sont fermes dès la réception par le client de la confirmation de commande établie par la société SLA.
Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les prix et les conditions de règlement, indiqués au devis ou à la confirmation de commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction de l’intégralité des présentes conditions générales.
Avant livraison, en cas d’annulation par le client pour quelque raison que ce soit, la société SLA se réserve le droit d’évaluer la faisabilité et les conditions tarifaires
de cette annulation.
Après livraison de tout ou partie de la commande aucune annulation ne pourra être prise en compte. La commande sera due en totalité.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les prix peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative: Des parités Euro/Dollar ou Euro/Yen, de l’évolution des matières
premières, de l’évolution du coût des transports, des modifications du montant des redevances applicables, de la modification des conditions de vente des Produits par les
Fournisseurs. La société SLA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors
de l'enregistrement de la commande.
Les conditions générales de règlement sont établies à trente jours fin de mois. En cas d’accords particuliers entre les parties l’échéancier figurant sur la commande fait foi.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.
Dans le cadre de prestation de fourniture et d’installation de matériel le règlement pourra être échelonné suivant un échéancier défini à la commande.
En cas de retard de paiement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, des pénalités de retard, correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10% seront
appliquées, majorées d'un montant forfaitaire de 40 euros par facture. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Les délais de livraison fournis par la société SLA ne le sont qu'à titre indicatif. La société SLA fera ses meilleurs efforts afin de livrer les Produits dans les délais,
sous réserve des disponibilités des Produits auprès de ses Fournisseurs.
Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le Client et dont le montant de l’indemnisation aurait été préalablement discuté et approuvé
par les Parties) ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et exclusivement imputable à la société SLA.
De ce fait, aucune commande ne pourra être annulée, ni aucune livraison refusée, sauf accord préalable et écrit de la société SLA.
En cas d’indisponibilité de certains produits, la société SLA pourra procéder à des livraisons partielles qui pourront donner lieu à émission de factures et
paiement dans les mêmes conditions que les livraisons complètes.
La livraison aura lieu aux dates et lieu convenus avec le Client. L’adresse de livraison indiquée ne pourra faire l’objet de modifications après la commande sans
reconsidération du tarif de livraison.
Les livraisons peuvent être effectuées soit par la société SLA, soit par transporteur
Les marchandises sont réputées livrées au client au départ des locaux du fabricant, du distributeur ou de la société SLA. Elles voyagent aux risques et périls du client,
même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient donc au client de faire toute réserve nécessaire et d’exercer tout
recours éventuel contre le transporteur. Toute anomalie concernant les Produits et/ou leur conditionnement (colis manquant, carton détérioré, Produit manquant,
référence erronée, avarie ou défaut apparent) devra être constatée par le Client en présence du transporteur sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et
complètes sur le récépissé de transport dont le Client conservera un exemplaire.
Par ailleurs et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client s’engage à exercer les recours éventuels contre le transporteur et d’en informer le
transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison, par lettre (avec photos) recommandée avec accusé de réception.
Tous les échanges avec le transporteur devront être transmis à la société SLA.
Tout défaut de conformité des produits par rapport à la commande, ainsi que tout vice apparent affectant les produits, devront être notifiés à la société SLA dans les trois
jours de la réception des produits.
Toute reprise ou échange devra faire l’objet d’un accord préalable. Les marchandises seront retournées dans leur emballage d’origine et avec notice, cordon d’alimentation
et tout accessoire prévu.
Les retours en port dû ne seront pas acceptés.
La société SLA effectuera les réserves et s’acquittera du recours envers le transporteur, le fournisseur, e fabricant.
A partir de la livraison chez le client, le transfert de risque sera effectif pour le client, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Il appartient au client d’assurer les produits et matériels livrés dans ses locaux. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès réception des marchandises, un contrat
d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Les parties ont convenu d'un commun accord que, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires la société SLA restera propriétaire des marchandises,
malgré leur livraison, conformément à la loi 80-335 du 12.05.1980.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise physique, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès réception
des marchandises, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
La société SLA pourra revendiquer les marchandises vendues et restées impayées et ceci même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de son client.
La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société SLA, par le client, avec ou sans réserves.
Le client s’engage à réaliser la visite de réception à l’achèvement des prestations d’intégration.
A la suite de la signature du PV de réception de bon fonctionnement, la société SLA s’engage à transmettre les documents techniques de l’installation.
La réception libère la société SLA de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
SLA ne se substitue pas à la garantie constructeur.
La durée de garantie commerciale de chaque produit est définie par le fabricant, elle peut figurer sur la fiche d'information du produit ou être communiqué par le fabricant.
La garantie constructeur des produits court à compter de leur livraison.
Tous les produits proposés sont destinés à un usage normal. En cas d'utilisation non conforme du produit aux risques et périls du client, la garantie ne peut être appliquée,
notamment sur les produits ayant été endommagés ainsi que pour:
La Garantie de service des installations réalisées par la société SLA est effective durant un an après la signature du PV de réception de bon fonctionnement. Elle concerne les défauts de mise en œuvre constatés et validés par la société SLA, en dehors de toute utilisation non conforme de l’installation réalisée par la société SLA.
La réception libère la société SLA de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. (cf SAV)
Si le Client confie à un tiers tout ou partie de la maintenance de l’installation, alors la Société SLA sera libérée de sa garantie.
Selon les dispositions de la garantie constructeur, les frais de montage et de démontage, les frais de transport et les taxes diverses peuvent rester à la charge du
client si ils ne sont pas couverts par un contrat de maintenance.
Suivant les constructeurs des modalités différentes de prise en charge existent. La société SLA pourra relayer pour le client ces formalités, en liaison avec le fabricant
et ses plateformes agréées.
Quel que soit le produit concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès de la société SLA par téléphone: 01.34.51.12.12 et confirmée par mail: sla@sla.fr.
Sans validation de la part de la société SLA et du client, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.
La responsabilité de la société SLA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil
Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, et notamment pour toutes les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage pouvant être causé en lien avec son activité dans le cadre de l’exécution
des présentes.
Chacune des Parties déclare que cette assurance a été souscrite auprès de compagnies notoirement solvables et établies en France et que les paiements des primes sont à jour.
Chacune des Parties s’engage de plus à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts
et au règlement des primes, datant de moins de six mois.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.(Conformément au lieu d'immatriculation au registre du commerce de la société SLA).
Le client doit être en mesure de fournir à la société SLA la preuve qu'il détient bien les droits de l'œuvre pour laquelle il demande à la société SLA d'effectuer des travaux et fait son affaire de toutes revendications ou actions éventuelles à cet égard, des co-auteurs de ladite œuvre.
En cas de détérioration accidentelle de tous supports confiés à la société SLA, la responsabilité de la société SLA se limitera à un dédommagement sur la base de la valeur des supports vierges.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à S.L.A. s'il y a retard ou impossibilité d'exécution du travail suite à une défectuosité de machine. La société SLA s'engage à donner priorité à ce travail par tous moyens.
Les conditions générales de ventes sont portées à votre connaissance en tant que client actif de notre base de données.
Nous ne traitons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'envoi de nos devis, contrats, confirmations de commande, Bons de livraison, factures et CGV afin que de vous contacter et d'échanger avec vous en toute sérénité.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans la mesure où vous êtes notre client. Ces données peuvent être conservées même si vous n'avez pas commandé depuis longtemps.
Nos produits et services ont des garanties et nécessitent des suivis afin de mieux vous servir, dans le cadre de la garantie, nous avons besoin de retrouver avec votre historique de
facturation interne :
Sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant.
Dans le cas contraire, Une durée de conservation plus longue est autorisée. Pendant cette période,
nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des
tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en nous contactant.