CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre SLA /SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS et son client.

LOCATION DE MATERIEL et Prestation de services

DUREE:

La durée de la location, est fixée par le document de devis signé ou le bon de commande.

Elle est calculée par 24h minimum. Le week-end s'entend du vendredi 18h au lundi suivant 10h. En accord avec le service location, le retrait du matériel peut être effectué la veille (après-midi) et le retour le lendemain (avant 10 heures) de la date prévue de location. Tout retard entraîne une facturation sur la base du tarif journalier à compter du premier jour de retard par la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS. Le tarif dégressif est appliqué sur les journées consécutives de location prévues à la commande. En cas de décommande intervenant après la livraison du matériel, la facturation est maintenue pour la durée de la location prévue à la commande au tarif en vigueur. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée.

COMMANDE -- RESERVATION -- ENLEVEMENT:

Les commandes sont prises en RESERVATION FERME par la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS à partir du jour où elles sont matérialisées par un ACOMPTE et par un BON DE COMMANDE dûment signé par le locataire comportant les informations nécessaires à l’identification du locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.

La commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction de l’intégralité des présentes conditions générales. La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement.

LES PARTICULIERS

Les particuliers doivent déposer des arrhes d'un montant égal au tiers de la facture totale. Ils doivent, à l'établissement du contrat de location qu'ils acceptent et signent, présenter deux pièces d'identité, une quittance EDF ou TELECOM datant de moins de trois mois pour justification du domicile et un chèque de caution du montant de la valeur du matériel emporté, chèque qui est restitué au retour du matériel et après règlement du solde de la facture. Cependant la caution peut être conservée par la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS, en cas de non règlement comptant de la facture ou de restitution du matériel détérioré, jusqu'au règlement de la location ou de la réparation à charge du locataire.

LES ASSOCIATIONS régies par la loi de 1901, LES COOPERATIVES et LES COMITES D'ENTREPRISES

doivent confirmer leur commande par écrit sur papier à en-tête ou tamponné par un cachet signé du président ou du trésorier, nom, coordonnées et qualité écrits lisiblement. La personne habilitée à retirer le matériel doit présenter une pièce accréditive et une pièce d'identité.

LES SOCIETES

doivent confirmer leur commande téléphonée par un bon de commande en bonne et due forme comportant l'adresse exacte de facturation, le nom du demandeur et l'adresse de livraison.

CONTRAT DE LOCATION :

Le transfert de la garde et la responsabilité du matériel s’opèrent dès la livraison ou la prise en charge par le locataire ou un tiers mandaté. Pendant la période de location, le matériel désigné par ce contrat, est sous l'entière responsabilité du locataire. Il devra s’en porter garant, en jouir "en bon père de famille" et le restituer à la date prévue, sauf accord avec la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (livraison sur site eloigné…), le Loueur et le Locataire conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date et de son heure.

Le matériel est vérifié et entretenu au retour de chaque location, il est remis à chaque nouveau locataire, qui le reconnaît et l'accepte, en parfait état de fonctionnement. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les trois heures de sa mise à disposition telle que mentionnée sur le bon de livraison. En cas de dysfonctionnement, le locataire s'engage à ne pas intervenir lui-même sur le matériel pour tenter une réparation ou un prétendu nettoyage. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Toute détérioration est à sa charge. Tout accessoire manquant au retour du matériel est facturé à son prix de remplacement.

Le matériel n'est pas assuré en dehors des locaux de la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS. Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par et sur le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

En cas de sinistre, le locataire doit obligatoirement en informer la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS par écrit dans les 48h par LR avec AR. En cas de vol le locataire doit obligatoirement en faire la déclaration auprès des autorités de police le plus proche et fournir à la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS le récépissé de cette déclaration.

Tout matériel perdu, volé ou rendu hors d'usage irréparable sera remboursé par le locataire à la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS au prix de sa valeur à neuf.

En cas de litige, seul le Tribunal de Versailles est compétent et seul le droit français est applicable.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les particuliers et les associations, coopératives et comités d'entreprises doivent régler leur facture comptant sans escompte au retour du matériel. De même que les sociétés dont c'est la première opération avec la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS. ou dont le montant de la facture est inférieur à 100 Euros H.T.

Pour les Sociétés, les conditions générales de règlement sont établies à trente jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant. En cas d’accords particuliers se reporter à la date d’échéance figurant sur la facture qui fait foi.

En cas de retard de paiement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, des pénalités de retard, correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10% seront appliquées, majorées d'un montant forfaitaire de 40 euros. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Tous frais de transport, de douanes, d'assurances sont à la charge du locataire.

VENTE DE MATERIEL et Prestation de services

LES COMMANDES

Toute commande doit être confirmée par un bon de commande écrit en bonne et due forme sur un document apportant toutes les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise et du donneur d’ordres, accompagné d'un chèque d'acompte égal au tiers du montant total de la commande. Les commandes sont fermes pour le client dès la réception du bon de commande et de l'acompte par la Sté SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS. Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande. La commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction de l’intégralité des présentes conditions générales.

LES TARIFS

communiqués par la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS le sont à titre indicatif. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils peuvent subir des modifications en fonction des prix des fabricants. Si le prix du matériel subit une augmentation entre la date de commande et la date de livraison, le prix en vigueur à la livraison sera seul acceptable, dans le respect de la législation.

LES DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison fournis par la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS ne le sont qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, de refuser la livraison des produits ou de donner lieu à un dédommagement. En cas d’indisponibilité de certains produits, SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS pourra procéder à des livraisons partielles qui donneront lieu à émission de factures et paiement dans les mêmes conditions que les livraisons complètes. SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS se désengage de toute responsabilité concernant les retards de livraison qui dépendent de fournisseurs extérieurs et ne payera aucune pénalité de retard.

LIVRAISON

Les marchandises sont réputées livrées au client au départ des locaux de SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS; elles voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client de faire toute réserve nécessaire et d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur en cas d’avaries ou de produits manquants, de vérifier le contenu ou les avaries en présence du transporteur, de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport et de les confirmer au transporteur dans les quarante-huit heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout défaut de conformité des produits à la commande, ainsi que tout vice affectant les produits, devront être notifiés à SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS dans les 48 heures de la réception des produits. Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai. Un éventuel retard ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement ou intérêt.

Retour

Toute réclamation devra être faite par écrit dans les 48 heures suivant la réception des marchandises ; toute reprise ou échange devra faire l’objet d’un accord préalable. Les marchandises seront retournées aux frais du client, dans leur emballage d’origine et avec notice, cordon d’alimentation et tout accessoire prévu. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les parties ont convenu d'un commun accord que, jusqu'au paiement intégral du prix, la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS restera propriétaire des marchandises, malgré leur livraison, conformément à la loi 80335 du 12.05.1980, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès réception des marchandises, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. »

La société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS pourra revendiquer ces marchandises et ceci même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de ce dernier, conformément aux articles 59 et suivants de la loi du 13.07.1967.

GARANTIES

GARANTIE CONTRACTUELLE:

La durée de garantie commerciale figure sur la fiche d'information de chaque produit.

La garantie court à compter de la livraison des produits.

Tous les produits proposés sont destinés à un usage normal. En cas d'utilisation non conforme du produit aux risques et périls du client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés ainsi que pour les dommages d'origine externe liés à un sinistre,

S.A.V.

Les frais de montage et de démontage, les frais de transport et les taxes diverses restent toujours à la charge de l’acheteur. La garantie n’est acquise qu’à la condition qu’un contrat d’entretien soit passé entre l’utilisateur et la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS.

Quel que soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service client 01.34.51.12.12 (numéro non surtaxé). Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.

Dans le cas où le produit nécessite une reprise (pour réparation ou retour fournisseur) : le technicien fournira un bon d'intervention.

Le produit devra être rapporté à la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS qui prendra en charge les formalités en liaison avec le fabricant et ses plateformes agrées.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les conditions générales de règlement sont établies à trente jours fin de mois. En cas d’accords particuliers se reporter à la date d’échéance figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.

En cas de retard de paiement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, des pénalités de retard, correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10% seront appliquées, majorées d'un montant forfaitaire de 40 euros. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

POST-PRODUCTION

Le client doit être en mesure de fournir à la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS la preuve qu'il détient bien les droits de l'œuvre pour laquelle il demande à la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS d'effectuer des travaux et fait son affaire de toutes revendications ou actions éventuelles à cet égard, des co-auteurs de ladite œuvre.

En cas de détérioration accidentelle de tous supports confiés à la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS, la responsabilité de la société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS se limitera à un dédommagement sur la base de la valeur des supports vierges.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé à S.L.A. s'il y a retard ou impossibilité d'exécution du travail suite à une défectuosité de machine. La société SERVICES LOCATIONS AUDIOVISUELS s'engage à donner priorité à ce travail par tous moyens.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les conditions générales de ventes sont portées à votre connaissance en tant que client actif de notre base de données.

Nous ne traitons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'envoi de nos devis, contrats, confirmations de commande, Bons de livraison, factures et CGV afin que de vous contacter et d'échanger avec vous en toute sérénité.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans la mesure où vous êtes notre client. Ces données peuvent être conservées même si vous n'avez pas commandé depuis longtemps.

Nos produits et services ont des garanties et nécessitent des suivis afin de mieux vous servir, dans le cadre de la garantie, nous avons besoin de retrouver avec votre historique de facturation interne : Sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant.
Dans le cas contraire, Une durée de conservation plus longue est autorisée. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en nous contactant.

Nos coordonnées

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45 rue de la Liberté, ZA du Bel Air,
78100 St Germain en Laye

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